Article 1 : Dénomination- désignation et coordonnées du vendeur

Le présent site « www.leonmatelas.com » est édité par la Société MATPAC, Société par Actions Simplifiée qui a pour activité la vente de matelas en ligne et dont le siège social est situé au 22 Avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim et immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 829 644 640. Elle peut être contactée par téléphone au : 09 72 62 40 37 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 (appel gratuit) ou par email à sourire@leonmatelas.com.

Léon matelas est une marque exploitée par la Société MATPAC.

Article 2 : Domaine d’application des présentes conditions générales de vente

Les produits vendus par MATPAC sont destinés aux consommateurs ayant une adresse de livraison en France métropolitaine (hors Corse), en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.

Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles aux Clients répondant à ce critère géographique.

Pour toute livraison en dehors du secteur géographique précité, il vous appartient d’adresser une demande à « MATPAC, au numéro 09 72 62 40 37 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 ou par email à l’adresse sourire@leonmatelas.com » aux fins d’obtenir des conditions spécifiques de livraison et l’accord de la société MATPAC.

Les produits vendus par MATPAC sont destinés exclusivement aux particuliers et la revente, à titre professionnel, des articles achetés sur le site www.leonmatelas.com est interdite.

L’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec l’activité professionnelle du client, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Si vous souhaitez faire l’achat de nos articles dans le cadre de l’activité professionnelle de votre société, vous devez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus pour discuter des éventuelles modalités commerciales entre notre entreprise et la vôtre.

Article 3 : Dispositions générales et application des conditions générales de vente

Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles MATPAC propose, via son site internet, la commercialisation des produits de la marque LEON.

Tout achat d’un produit depuis le site www.leonmatelas.com suppose l’acceptation préalable des présentes conditions générales dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

La validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Les conditions générales de vente régissent exclusivement tous contrats de vente en ligne des produits de MATPAC aux acheteurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies ou de l’affichage sur l’écran de l’utilisateur s’y sont introduites, la responsabilité MATPAC ne pourra, en aucun cas, être engagée de ce fait.

Ces conditions générales de vente prévaudront donc sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite des parties.

Les conditions générales de vente sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

Le client étranger ne pourra pas invoquer son incompréhension de la langue française pour se soustraite aux présentes conditions générales de vente et poursuivre l’annulation de la résolution du contrat.

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales de vente.

Modification des conditions générales de vente

MATPAC se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.

En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Nullité d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente

La nullité d’une clause des conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

Non renonciation aux conditions générales de vente

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par MATPAC ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

De même, le fait pour MATPAC de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 4 : Produit – caractéristiques

Les produits proposés à la vente sont conformes aux prescriptions en vigueur du droit français relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Conformément à l’article L.111 1 du Code de la Consommation, MATPAC a pour objectif d’informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit. Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Le Client passant commande déclare avoir pris connaissance des détails des produits indiqués sur la page produit ou dans la rubrique « Des questions ? » ou à défaut avoir contacté le service Client s’il estime qu’il lui manque des informations.

MATPAC se réserve le droit de modifier à tout moment la conception, la fabrication, les matériaux ou tout autre élément de ses produits et d’en avertir le Client par la mise à jour de son site internet qui seul fait foi au moment de la commande.

Il est précisé que les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site, le sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. Il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui même, ce que le Client admet et reconnaît.

Article 5 : Prix

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de commande avant sa validation.

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks de produits disponibles.

Les prix indiqués sur le site leonmatelas.com sont indiqués en euros, incluant les TVA (Toutes Taxes Comprises) et incluant les frais de port et de logistique pour la France métropolitaine (hors Corse), la Belgique, le Luxembourg.

Pour la Suisse, les prix indiqués sur le site leonmatelas.ch sont indiqués en Francs Suisses, incluent la TVA et les frais de port et de logistique. Les droits de douanes qui sont dus lorsque le colis arrive à destination sont pris en charge par MATPAC. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir le montant de ces droits et taxes dus.

Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

En cas de création d’une taxe nouvelle ou d’une modification du taux de TVA entre la date de la confirmation de la commande et la date de réception du paiement, le client pourrait être amené à supporter un supplément de coût.

Pour les consommateurs habitant dans d’autres zones géographiques où la livraison serait assurée par la société MATPAC, les prix affichés n’incluent pas la TVA ni les frais de port. La participation aux frais de port peut être demandée après la sélection du produit. Merci de nous contacter à cette fin.

En dehors d’un cas de création d’une taxe nouvelle ou d’une modification du taux de TVA, une modification des prix affichés sur site reste sans effet sur les droits du client à la date de la confirmation de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits demeurent la propriété de MATPAC jusqu’au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement à la confirmation de la commande sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois (cf. article9).

Article 6 : Confirmation et Gestion des commandes – conclusion du contrat

En passant commande sur le site www.leonmatelas.com, le client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.

Passation de la commande

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Lorsque le Client confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits présents sur le site et commandés par lui.

Disponibilité des stocks

En cas d’indisponibilité des produits commandés, MATPAC en informe l’acheteur le plus rapidement possible.

MATPAC procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Les informations et renseignements communiqués par le client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur de saisie, MATPAC ne saurait être tenue responsable des conséquences que cette ou ces erreurs engendreraient et de l’impossibilité d’assurer la livraison.

La présente clause est applicable en cas d’erreur ou d’absence de livraison ou encore en cas de retard de livraison imputable au client. Dans ce cas, tous les frais engagés par MATPAC pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

La validation de la commande par le client et son paiement avec acceptation des conditions générales de vente constitue une commande irrévocable de sa part qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus aux présentes et entraine l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Modification de commande

Toute modification de la commande par le client après sa validation de la commande et son paiement est soumise à l’acceptation du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter aux produits les modifications qui sont liées à l’évolution technique.

Conclusion définitive du contrat

Toute commande passée à MATPAC ne sera définitivement conclue qu’après que celle-ci ait envoyé au client un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement (sauf paiement en trois fois sans frais) sous réserve de la fourniture par l’acheteur d’une adresse courriel valide, à défaut de quoi MATPAC ne saurait être tenue responsable de la non- réception de son acceptation de la commande dès lors qu’elle ne fait que rependre l’ensemble des informations contractuelles communiquées par le client. Cet accusé de réception de la commande et du paiement (sauf paiement en trois fois sans frais) est envoyé par le vendeur à réception par courriel. Si vous ne le recevez pas, contactez immédiatement MATPAC.

MATPAC se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, tant que le prix de vente et frais de livraison ne sont pas intégralement payés par le client, si les quantités de produits sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ou si la commande émane d’un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure ou encore en cas de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou d’intention manifeste pour le client de nuire à MATPAC.

Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au client en annexe de l’envoi par MATPAC du courriel de confirmation de l’enregistrement de la commande.

Celui-ci sera envoyé à l’adresse courriel indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Le numéro de commande est indiqué dans l’objet du courriel avec le détail des produits et/ou des prestations commandés.

Article 7 : Preuve, archivage et conservation des documents

Les registres informatisés conservés sur les serveurs de MATPAC seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties et peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Article 8 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : – de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, – en l’absence de livraison ou de mise à disposition des produits commandés dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison ou de procéder à la mise à disposition dans un délai supplémentaire raisonnable, – de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du/des produit(s) commandé(s).

Dans tous les cas, l’acheteur peut exiger le remboursement du prix payé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de sa date d’encaissement.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

  • d’impossibilité d’assurer la livraison du fait d’une erreur de saisie du client dans l’adresse de livraison ou dans les coordonnées qu’il a communiquées à MATPAC,
  • de refus de l’acheteur de prendre livraison,
  • de non-paiement du prix passé le délai de 15 jours d’une mise en demeure de payer adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Dans tous ces cas, le montant versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

Article 9 : Paiement

Moyen de paiement

Après l’ajout au panier du produit dans la taille désirée, la validation du montant, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, le Client valide le choix et les informations par un clic sur l’icône « confirmer ». Cette validation définitive de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

A l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 6 des conditions générales de vente, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via notre partenaire CM-CIC / MONETICO. Le paiement par Paypal peut être proposé pour certaines zones géographiques. Dans ce cas, l’option Paypal est proposée lors de votre commande (en cas d’exercice d’une telle option, vous serez alors soumis aux conditions d’utilisation de Paypal, ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de www.leonmatelas.com). Votre compte bancaire sera débité au moment de la commande. Si nous ne pouvions fournir les produits commandés et si vous les avez déjà payés, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 7 jours à compter de la date de la commande.

Certains autres modes de paiement comme le chèque ou le virement, peuvent être acceptés mais l’expédition de la commande du Client ne sera possible qu’à l’encaissement définitif du montant de la commande. Pour payer par chèque ou par virement, contactez notre équipe à sourire@leonmatelas.com.

Le Client garantit à MATPAC qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur www.leonmatelas.com. MATPAC ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.

MATPAC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposée ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente Commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Hors cas d’octroi d’une facilité de paiement et tant qu’une commande de produit ou de prestation de service n’a pas été entièrement réglée, la commande n’est pas effective et MATPAC n’est tenue vis-à-vis du client à aucune obligation quelle qu’elle soit.

MATPAC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Vérification et sécurité des paiements

Afin de se protéger des fraudeurs, l’équipe de MATPAC contrôle chacune des commandes effectuées. À cette fin, et avant l’expédition de votre commande, la société MATPAC se réserve le droit de vous demander toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité ou votre adresse de livraison. Ces pièces sont demandées par téléphone ou par email notamment pour les nouveaux Clients.

La sécurisation des paiements est assurée par notre partenaire CM-CIC Monetico. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Aucune donnée confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée sur les serveurs de MATPAC. La société CM-CIC Monetico est le gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Facilités de paiement

Lorsque votre panier répond à certaines conditions, notamment de montant, MATPAC pourra vous proposer de régler votre achat en bénéficiant d’une facilité de paiement en trois (3) fois sans frais (ci-après « 3x »).

Le montant total de votre panier sera alors divisé en trois (3) mensualités, chacune correspondant à 33,33% du montant total, qui seront débitées sur votre carte de paiement selon les échéances suivantes :

  • La première mensualité sera débitée le jour de votre achat ;
  • La deuxième mensualité sera prélevée :
    • le 02 du mois suivant, lorsque le premier prélèvement aura été effectué entre le 1er et le 20 du mois ;
    • le 15 du mois suivant, lorsque le premier prélèvement aura été effectué entre le 21 et la fin du mois ;
  • La troisième mensualité sera prélevée le même jour calendaire (le 02 ou le 15 donc), le mois suivant.

Par exemple, si vous achetez le 22 septembre, vous serez débité une première fois à cette date, puis le 15 octobre et enfin le 15 novembre.

Lorsqu’une commande est passée en utilisant le service 3x, un délai supplémentaire de 24 heures peut venir s’ajouter au délai de livraison annoncé.

En cas d’utilisation de cette faculté de paiement échelonné sur trois mois au maximum, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.

En cas d’utilisation de votre faculté de rétractation sur tout ou partie de votre commande, si une ou plusieurs échéances étaient débitées sur votre moyen de paiement alors que la demande de retour est en cours vous serez remboursé des échéances déjà débitées une fois le retour du ou des produits validé conformément aux termes de l’article 10.

Article 10 : Livraison

Délais, lieux et modalités de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie, leur non-respect n’engage pas la responsabilité de MATPAC.

Les produits commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur sous son entière responsabilité au cours du processus de commande.

Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et/ou l’identité de l’acheteur décharge MATPAC de la responsabilité de la livraison.

En cas d’impossibilité de livraison du fait d’une erreur dans les coordonnées (adresse de livraison et/ou identité) imputable au client, le/les produit(s) commandé(s) lui sont réexpédié(s), les frais de réexpédition étant à sa charge et devant être payés par celui-ci à MATPAC avant tout envoi.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’article 8 « Résolution du contrat » ci-dessus.

La livraison standard des matelas MATPAC est gratuite en France métropolitaine (hors Corse), Suisse, Belgique, Luxembourg. Nous utilisons le service Schenker pour la livraison de nos produits. Pour connaître nos options de livraison, veuillez visiter notre page internet “Livraison” avant de passer votre commande.

La livraison des biens est considérée comme effectuée au moment où nous les déposons à l’adresse que vous nous avez indiquée lors du processus de commande en ligne. Si vous souhaitez que la livraison soit effectuée à une autre adresse, vous devez nous en informer par email ou téléphone.

La livraison s’effectue dans l’entrée du domicile situé à l’adresse indiquée. Si, à votre demande, les biens sont acheminés vers un autre emplacement, ni MATPAC ni aucun tiers sous-traitant ne peut être tenu responsable des dommages causés au mobilier, aux aménagements ou au bâtiment de ce domicile.

Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où lui ou le tiers désigné par ses soins prend physiquement possession des produits, sans distinction selon leur nature ou, en cas d’absence, à la date de 1ère présentation des produits commandés à l’adresse qu’il a donnée pour la livraison.

Transfert de propriété

La propriété des produits est transférée à l’acheteur à la date de leur complet paiement.

Article 11 : Garanties légales de conformité et garantie des vices cachés

Information du consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217 -4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Les produits non conformes ou défectueux doivent impérativement être retournés aux frais du client pour examen afin de déterminer la validité de la réclamation.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie de conformité et de la garantie de vice caché, il convient de conserver la facture d’achat du ou des produits.

MATPAC procèdera au remboursement des frais d’expédition en cas de défaut de conformité ou de vice avéré si les justificatifs correspondants aux frais sont joints au colis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
  • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 : Conditions de la garantie 10 ans Leon

Nonobstant les garanties légales précitées (article 11), MATPAC vous offre une garantie commerciale complémentaire suivante :

Les matelas Léon font l’objet d’une garantie pleine de 10 ans sur tous les défauts de matière et de confection. MATPAC remplacera tout matelas défectueux (défauts de matériaux ou de fabrication) dans le respect des modalités de notre garantie 10 ans. Cette garantie inclut les droits légaux sans les affecter.

Le bénéfice de la garantie doit être demandé par l’acheteur du produit, disposant de la facture de la commande. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, le produit devra être retourné en bon état et propre. Dans le cas où un défaut de fabrication serait avéré, la société MATPAC remplacerait à sa charge le produit défectueux par un produit neuf équivalent.

La garantie commerciale en vigueur est celle indiquée au jour de la Commande. Si vous deviez subir des dommages du fait d’un manquement de notre part au présent engagement, notre responsabilité se limiterait au prix d’achat du Produit.

Notre garantie s’applique uniquement pour un usage domestique normal et dans les cas suivants :

Tout défaut physique du matelas qui entraîne une altération de la mousse, en dehors des conséquences d’une manipulation incorrecte du matelas ou d’un usage anormal. Tout défaut de fabrication de la housse ou de son zip. Toute détérioration qui entraîne un affaissement ou un renfoncement visible de plus de 2,5cm si l’affaissement ou le renfoncement n’est pas la conséquence d’une utilisation inadaptée.

Si le problème n’est pas décrit ci-dessus, il ne sera pas couvert par notre garantie 10 ans.

Cette garantie s’applique exclusivement aux matelas Léon et à aucun autre bien. La garantie prend effet à partir du jour de livraison du matelas.

Nous ne pourrons être tenus responsables d’une violation de garantie que si vous nous en informez par écrit dans les 30 jours suivant la constatation du défaut. Si ce défaut est causé par l’usure anormale, des dommages intentionnels, de la négligence, un mauvais usage ou le non-respect de nos instructions orales ou écrites s’agissant de l’utilisation de votre Produit Léon, il ne sera pas couvert par la garantie. Si vous altérez ou réparez le Produit avant réception de notre accord écrit, votre produit ne sera pas couvert par la garantie.

Voici une liste non-exhaustive d’exemples de non-application de la garantie :

  • Vos préférences de confort ont évolué ;
  • Le matelas connait une usure normale de la mousse qui n’altère pas ses qualités de soutien. Cela inclut les affaissements de moins de 2,5 cm qui sont normaux pendant la vie du produit ;
  • Toute demande basée sur une variation mineure ou normale du matelas et qui n’affecte pas les propriétés du matelas ;
  • Tout matelas non déballé dans les trois mois suivant sa réception ;
  • Tout matelas vendu par un revendeur non agréé ;
  • Le remplacement d’un matelas en raison d’une housse défaillante (seule la housse serait remplacée dans ce cas).

Cette garantie est accordée sans frais supplémentaires et s’applique aux biens vendus en France, Suisse, Luxembourg, Belgique. Pour en faire la demande, merci de nous contacter par mail à sourire@leonmatelas.com.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de MATPAC ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Dans le processus de vente en ligne, MATPAC n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée pour un dommage résultant d’une inexécution de la commande en raison d’une rupture de stock, d’une indisponibilité des produits ou des prestations de service commandées, de l’utilisation du réseau internet telles que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

De convention expresse, sont exonératoires de responsabilité outre les cas prévus au paragraphe précédent, les cas de force majeure et notamment les perturbations, les grèves de l’entreprise chargée de la remise du ou des colis à l’acheteur, le vol ou la perte des colis après leur expédition par MATPAC, l’impossibilité d’être approvisionné, l’accident, les catastrophes naturelles, guerre, émeutes, l’incendie, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

MATAC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un usage non conforme de ses produits.

Contrats transfrontaliers dans le marché intérieur

La responsabilité de MATPAC ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Limite de responsabilité

La responsabilité de la société MATPAC est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et l’exécution de la prestation par la société MATPAC. Nous ne sommes pas légalement responsables de dommages que ni vous ni nous ne pouvions prévoir au moment de l’établissement du contrat, qui ne résultent d’aucune faute ou négligence de notre part ou d’un manquement à nos obligations contractuelles ou légales.

Droits des tiers

La société MATPAC ne pourra être tenue responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société MATPAC, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Article 14 – Droit de rétractation

Conditions, délais et modalités d’exercice

Conformément à la Directive européenne n°2011-83 transposée en droit français aux articles L221-5 et aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client bénéficie du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le client lui-même ou bien le tiers qu’il a désigné pour se faire, prend physiquement possession du bien, c’est-à-dire à compter de la date de la livraison de la commande

Lorsque plusieurs produits sont commandés au moyen d’une seule commande et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le client lui-même ou bien le tiers qu’il a désigné pour se faire, prend physiquement possession du dernier bien.

Le client peut remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation sur le site internet www.leonmatelas.com et à la suite du présent document ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

Si le client utilise le formulaire de rétractation (ce qui n’est pas obligatoire), MATPAC lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable comme un courriel par exemple.

Pour que le délai de rétractation de 14 jours soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’acheteur.

Effets

En cas de rétractation du client, MATPAC lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les éventuels frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où MATPAC sera informée de la décision de rétractation du client.

Tout retour émanant d’un consommateur résidant hors Union Européenne (y compris en Suisse) engendrera des frais de retour (y compris frais de douane) à la charge de ce dernier.

MATPAC procèdera au remboursement par chèque ou par virement.

Ce remboursement n’engendrera aucun frais pour le client.

Avec l’accord express de MATPAC, un autre moyen peut être utilisé.

Les produits doivent impérativement être retournés dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai ne pouvant excéder 14 (quatorze) jours, convenablement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abimés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation à l’adresse de MATPAC et accompagnés de la facture de vente.

Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie les produits avant l’expiration du délai de 14 jours, suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client

MATPAC peut différer le remboursement du prix perçu jusqu’à réception du/des produit(s) objet(s) de la commande ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition de ce ou de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 15 : Faculté d’essai de 100 nuits et d’annulation y afférente

Principe

Vous disposez de la faculté d’annuler votre commande dans un délai de 100 jours calendaires à compter de la livraison de votre commande.

La période d’annulation prendra fin après 100 jours à compter de la date de livraison de votre matelas, ou, pour tout autre produit, après 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu ces biens.

Nous nous réservons le droit de refuser la période d’essai de 100 nuits à toute personne entretenant des liens avec une marque, un fabricant ou un distributeur de literie. Ce droit de retour est limité à un retour par foyer fiscal, lequel ne bénéficiera plus que du seul droit de rétractation légal de 14 jours en cas de nouvel achat d’un matelas de la marque LEON.

Délai pour le retour d’un article

Pour exercer votre droit, vous devez nous informer (par courrier RAR à l’adresse : MATPAC, 22 Avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim ou par mail : sourire@leonmatelas.com) de votre décision de rétractation de ce contrat dans une déclaration explicite. Pour respecter le délai d’annulation, il vous suffit d’envoyer votre message d’annulation avant la date d’expiration de la période d’essai de 100 nuits selon les modalités précitées.

Conditions de reprise

La société MATPAC prend en charge et à titre gratuit les frais de transport pour les Clients résidant en France, Belgique et Luxembourg et souhaitant exercer leur droit d’annulation.

En dehors de ces zones géographiques et en Suisse, il vous convient d’organiser le retour de votre produit à vos frais.

Après que le client ait contacté la société MATPAC pour exercer son droit d’annulation l’équipe MATPAC contactera le Client pour convenir du déroulement de la récupération du ou des produits.

Les produits en retour doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagés. Les produits présentant par exemple des taches ne pourront être repris ni remboursés. Le non-respect de ces conditions entraînera le refus du retour. Il en va de même pour tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison. En cas de refus de retour, les frais de réacheminement éventuels seront à votre charge.

Remboursement des retours

Après la prise de contact par le client pour un retour, la récupération du matelas par le transporteur s’effectuera sous 15 jours selon les disponibilités du client. Nous nous réservons le droit de vous refacturer les frais subis par notre société du fait de votre absence lors du RDV fixé avec notre prestataire.

Un délai de transport de 7 jours est ensuite nécessaire pour le retour du colis à notre entrepôt. Sous réserve du respect de ses conditions de retour, la société MATPAC procédera au remboursement des articles retournés dans les 14 jours suivant la réception de l’article en retour.

Le remboursement ne peut être effectué que sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande initiale. 48 à 72H seront ensuite nécessaire pour voir apparaitre la somme sur le relevé de votre moyen de paiement.

Exclusion de la faculté d’essai de 100 nuits

MATPAC se réserve le droit d’exclure la faculté d’essai de 100 nuits et d’annulation y afférente en cas d’offre promotionnelle, réduction, remise ou cadeau (etc…) et plus généralement en cas d’achat à des conditions tarifaires plus favorables que celles appliquées généralement sur les produits de la marque LEON sauf stipulation expresse contraire.

Le cas échéant, vous serez notifié de l’exclusion de cette faculté d’essai de 100 nuits et d’annulation y afférente au moment de la validation de votre panier.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Toutes les images, photographies, illustrations et design ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site de www.leonmatelas.com sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image. Ces contenus diffusés sur les sites de la marque Léon Matelas sont la propriété pleine et entière de la société MATPAC. À ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société MATPAC. La reproduction totale ou partielle du site leonmatelas.com est strictement interdite. Tout lien, même tacitement autorisé, renvoyant vers le site MATPAC ou un de ses sites satellites, devra être retiré sur simple demande de la société MATPAC.

Article 17 – Cookie et traitement des données personnelles

Cookies

MATPAC utilise les cookies afin d’offrir au client une expérience de navigation pertinente et de qualité.

De manière générale, le cookie enregistre des informations relatives à votre navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.). Il contient également les informations que vous avez fournies lors de votre inscription. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de vous identifier à nouveau.

Nous vous informons néanmoins que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant votre navigateur de manière adéquate.

Sollicitation par email

En validant la commande le client accepte de recevoir les emails inhérents au processus de commande ainsi que les emails de demande d’évaluations et de modération émis par un prestataire externe certifié. Conformément à la loi pour la confiance en l’économie numérique, tout client ayant préalablement passé une commande sur le site MATPAC pourra recevoir des mails de sollicitation de la part de MATPAC.

Protection des données personnelles

Les informations fournies par le client lors de la création de son compte sont obligatoires et nécessaires à la gestion de sa commande.

Aucune autre information nominative ne sera collectée par MATPAC sans le consentement exprès du Client.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro « 2090756 v0 » à la date du 10.08.2017. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de MATPAC à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

MATPAC s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de son client à un tiers.

Article 18 – Médiation

Réclamation préalable

Nous tenterons de résoudre tout différend directement avec vous, le plus rapidement et efficacement possible. Si vous n’êtes pas satisfait(e) : des marchandises, de nos services, de tout autre motif. Veuillez nous contacter dès que possible à notre adresse postale ou email indiquée en haut de la page.

Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de MATPAC ou en l’absence de réponse de MATPAC dans un délai de 2 mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales de vente l’opposant à MATPAC à un médiateur :

Service de Médiation de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr mediation@vivons-mieux-ensemble.fr 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

Son rôle est de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Il appartient au client d’écrire directement au médiateur pour lui présenter sa demande de médiation.

Un formulaire de réclamation est disponible sur le site de MATPAC et peut être utilisé par le client.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour les litiges transfrontaliers, la Commission Européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs disponible sur le site des Centres Européens des Consommateurs EEJ – NET.

Lorsqu’un litige est porté à la connaissance d’un Centre Européen des Consommateurs, cet organisme le transmet au Centre Européen des Consommateurs France qui traite alors le dossier.

Le client peut également contacter directement le Centre Européen des Consommateurs France (Bahnhofsplatz 3 – 77694 KEHL – ALLEMAGNE – 0049.7851.991.48.0 ou 0820 200 999 – info@cec-zev.eu).

Article 19 – Loi applicable – litiges

Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, le client peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Pour les clients consommateurs, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de Procédure Civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de Procédure Civile).

Droit applicable

Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont exclusivement soumis à la loi française.

Le client étranger, dès lors qu’il a contracté sur un site français, devra démontrer pour obtenir du Juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays créé une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifié par la protection des consommateurs.